Art. 19
Obligation d’information incombant aux autorités de notification
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article 19
Obligation d’information incombant aux autorités de notification
Les États membres informent la Commission des procédures nationales d’évaluation, de notification et de contrôle des organismes notifiés, ainsi que de toute modification de ces procédures.
La Commission rend publiques ces informations.
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