Art. 26
Obligations opérationnelles des organismes notifiés
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article 26
Obligations opérationnelles des organismes notifiés
1. Les organismes notifiés effectuent des évaluations de la conformité, des contrôles périodiques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels conformément aux conditions de la notification et aux procédures définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE.
2. Les organismes notifiés effectuent des réévaluations de la conformité conformément à l’annexe III.
3. Les organismes notifiés par un État membre sont autorisés à exercer leurs activités dans tous les États membres. L’autorité de notification qui effectue l’évaluation et la notification initiales demeure responsable du contrôle des activités en cours de l’organisme notifié.
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