Art. 28
Partage d’expérience
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article 28
Partage d’expérience
La Commission veille à l’organisation du partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres responsables, au titre de la présente directive:
a)
de la politique de notification;
b)
de la surveillance du marché.
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