Art. 26.tit_1
Ordres de négociation pour le compte d’OPCVM passés pour exécution auprès d’autres entités
En vigueur depuis le 1 juil. 2010
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2010:43:oj#art-26.tit_1