Art. 11
Événements affectant les dispositions prises en matière de négociation
En vigueur depuis le 1 juil. 2010
Article 11
Événements affectant les dispositions prises en matière de négociation
Les États membres exigent que l’accord entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier visé à l’article 60, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE précise les éléments suivants en ce qui concerne les événements affectant les dispositions prises en matière de négociation:
a)
les modalités et le calendrier de la notification, par chaque OPCVM, de la suspension temporaire et de la reprise des opérations de rachat, de remboursement, d’achat ou de souscription de parts d’OPCVM;
b)
les dispositions prévues pour la notification et la correction des erreurs de détermination des prix au sein de l’OPCVM maître.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2010:44:oj#art-11