Art. 9
Mesures non contraignantes
En vigueur depuis le 7 juil. 2010
Article 9
Mesures non contraignantes
La Commission peut adopter des lignes directrices et d’autres mesures non contraignantes visant à faciliter la coopération des États membres dans les domaines prioritaires, conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 2.
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