Art. 4

Principe de l’égalité de traitement

En vigueur depuis le 7 juil. 2010

Article 4 Principe de l’égalité de traitement 1. Le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe dans le secteur public ou le secteur privé, soit directement, soit indirectement, par exemple en ce qui concerne la création, l’installation ou l’extension d’une entreprise ou le démarrage ou l’extension de toute autre forme d’activité indépendante. 2. Dans les domaines régis par le paragraphe 1, le harcèlement et le harcèlement sexuel sont considérés comme de la discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits. Le rejet de tels comportements par une personne ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé pour fonder une décision affectant cette personne. 3. Dans les domaines régis par le paragraphe 1, l’injonction de pratiquer à l’encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe est considérée comme de la discrimination.

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