Art. 59
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 59
Autorités compétentes
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour la mise en œuvre de la présente directive.
Les États membres peuvent désigner des organismes autres que les pouvoirs publics pour la mise en œuvre des tâches spécifiques prévues par la présente directive, uniquement s’il est démontré que l’organisme en question:
a)
dispose des compétences et de l’infrastructure requises pour accomplir les tâches prévues; et
b)
ne connaît aucun conflit d’intérêts en ce qui concerne l’accomplissement desdites tâches.
Les organismes ainsi désignés sont considérés comme des autorités compétentes aux fins de la présente directive.
2. Chaque État membre communique à la Commission les coordonnées d’une autorité nationale servant de point de contact aux fins de la présente directive, au plus tard le 10 février 2011, ainsi que toute mise à jour de ces données.
La Commission publie la liste de ces points de contact.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2010:63:oj#art-59