Art. 62
Abrogation
En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 62
Abrogation
1. La directive 86/609/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 2013, à l’exception de son article 13 qui est abrogé avec effet au 10 mai 2013.
2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
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