Direttiva (UE) 2011/16
DIRETTIVA · n° 16
Direttiva (UE) 2011/16
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Sommaire du texte
62 articles
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
ÉCHANGE D’INFORMATIONS
SECTION I
Échange d’informations sur demande
SECTION II
Échange automatique et obligatoire d’informations
SECTION III
Échange spontané d’informations
CHAPITRE III
AUTRES FORMES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
SECTION I
Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives
SECTION II
Contrôles simultanés
SECTION III
Notification administrative
SECTION IV
Retour d’informations
SECTION V
Échange de bonnes pratiques et d’expériences
CHAPITRE IV
CONDITIONS RÉGISSANT LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE V
RELATIONS AVEC LA COMMISSION
CHAPITRE VI
RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES