Art. 26
Comité
En vigueur depuis le 15 févr. 2011
Article 26
Comité
1. La Commission est assistée par un comité dénommé «comité de la coopération administrative en matière fiscale».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
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