Art. 5
Procédure régissant l’échange d’informations sur demande
En vigueur depuis le 15 févr. 2011
Article 5
Procédure régissant l’échange d’informations sur demande
À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à l’autorité requérante les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives.
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