Art. 3
En vigueur depuis le 9 mars 2011
Article 3
Sous réserve de l’article 4 et sans préjudice de l’article 6, paragraphe 3, les directives 71/317/CEE et 74/148/CEE sont abrogées avec effet au 1er décembre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2011:17:oj#art-3