Direttiva (UE) 2011/64
DIRETTIVA · n° 64
Direttiva (UE) 2011/64
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Sommaire du texte
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CHAPITRE 1
OBJET
CHAPITRE 2
DÉFINITIONS
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CIGARETTES
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS APPLICABLE AUX TABACS MANUFACTURÉS AUTRES QUE LES CIGARETTES
CHAPITRE 5
DÉTERMINATION DES PRIX MAXIMAUX DE VENTE AU DÉTAIL DES TABACS MANUFACTURÉS, PERCEPTION DE L’ACCISE, EXEMPTIONS ET REMBOURSEMENTS
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS FINALES