Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 2
Champ d'application
La présente directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routière énumérées ci-après:
a)
excès de vitesse;
b)
non-port de la ceinture de sécurité;
c)
franchissement d'un feu rouge;
d)
conduite en état d'ébriété;
e)
conduite sous l'influence de drogues;
f)
non-port du casque;
g)
circulation sur une voie interdite;
h)
usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
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