Direttiva (UE) 2011/83
DIRETTIVA · n° 83
Direttiva (UE) 2011/83
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE II
INFORMATION DES CONSOMMATEURS CONCERNANT LES CONTRATS AUTRES QUE LES CONTRATS À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE III
INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET DROIT DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES CONTRATS À DISTANCE ET LES CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE IV
AUTRES DROITS DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES