Art. 11.tit_1
Exercice du droit de rétractation
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2011:83:oj#art-11.tit_1
Art. 11.tit_1 · Exercice du droit de rétractation