Art. 15
Effets de l’exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 15
Effets de l’exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires
1. Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (20), l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement conformément aux articles 9 à 14 de la présente directive a pour effet de mettre automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l’exception de ceux prévus à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14 de la présente directive.
2. Les États membres déterminent les modalités pour mettre fin à ces contrats.
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