Art. 5.tit_1
Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2011:83:oj#art-5.tit_1