Art. 11
En vigueur depuis le 8 nov. 2011
Article 11
Aucune disposition de la présente directive n’empêche un nouveau gouvernement d’un État membre d’actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités d’action. Dans ce cas, le nouveau gouvernement souligne les différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.
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