Art. 10.tit_1
Mesures d’interdiction consécutives à des condamnations
En vigueur depuis le 13 déc. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2011:93:oj#art-10.tit_1
Art. 10.tit_1 · Mesures d’interdiction consécutives à des condamnations