Art. 11
Saisie et confiscation
En vigueur depuis le 13 déc. 2011
Article 11
Saisie et confiscation
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leurs autorités compétentes soient habilitées à saisir et à confisquer les instruments et produits des infractions visées aux articles 3, 4 et 5.
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