Art. 18
Frais
En vigueur depuis le 13 déc. 2011
Article 18
Frais
Les frais résultant de l’application de la présente directive sont pris en charge par l’État d’exécution, conformément à son droit national, à l’exclusion des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’État d’émission.
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