Art. 22
Collecte des données
En vigueur depuis le 13 déc. 2011
Article 22
Collecte des données
Pour faciliter l’évaluation de l’application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission les données pertinentes concernant l’application des procédures nationales relatives à la décision de protection européenne, à tout le moins le nombre de décisions de protection européenne demandées, émises et/ou reconnues.
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