Art. 25
Modification des annexes
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 25
Modification des annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 afin d'adapter les annexes II à VI au progrès technique. Ces adaptations ne peuvent entraîner de changements substantiels dans les obligations des États membres et des exploitants prévues par la présente directive.
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