Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 2012
Article premier
La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit.
1)
À l’article 309, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a)
au premier alinéa, la date du 31 octobre 2012 est remplacée par celle du 30 juin 2013;
b)
après le premier aliéna, l’alinéa suivant est ajouté:
«Les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au premier alinéa sont applicables à partir du 1er janvier 2014.»
2)
À l’article 310, premier alinéa, la date du 1er novembre 2012 est remplacée par celle du 1er janvier 2014.
3)
À l’article 311, deuxième alinéa, la date du 1er novembre 2012 est remplacée par celle du 1er janvier 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2012:23:oj#art-1