Direttiva (UE) 2012/29

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Sommaire du texte

64 articles

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 2

INFORMATION ET SOUTIEN

CHAPITRE 3

PARTICIPATION À LA PROCÉDURE PÉNALE

CHAPITRE 4

PROTECTION DES VICTIMES ET RECONNAISSANCE DES VICTIMES AYANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION

CHAPITRE 5

AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINALES