Art. 30
Remplacement de la décision-cadre 2001/220/JAI
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 30
Remplacement de la décision-cadre 2001/220/JAI
La décision-cadre 2001/220/JAI est remplacée à l'égard des États membres qui participent à l'adoption de la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national.
À l'égard des États membres participant à l'adoption de la présente directive, les références faites à cette décision-cadre s'entendent comme faites à la présente directive.
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