Art. 58
Règles de passation des marchés publics
En vigueur depuis le 21 nov. 2012
Article 58
Règles de passation des marchés publics
Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (22).
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