Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2012
Article premier
La directive 2006/87/CE est modifiée comme suit:
1)
l’annexe II de la directive 2006/87/CE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive;
2)
l’annexe VII de la directive 2006/87/CE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive;
3)
l’annexe IX de la directive 2006/87/CE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.
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