Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 20 déc. 2012
Article 2
Champ d’application
La présente directive s’applique aux prescriptions, telles que définies à l’article 3, point k), de la directive 2011/24/UE, établies à la demande d’un patient qui entend les utiliser dans un autre État membre.
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