Art. 3
Contenu des prescriptions
En vigueur depuis le 20 déc. 2012
Article 3
Contenu des prescriptions
Les États membres veillent à ce que les prescriptions comportent au moins les éléments indiqués en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir_impl:2012:52:oj#art-3