Direttiva (UE) 2013/11
DIRETTIVA · n° 11
Direttiva (UE) 2013/11
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
ACCÈS AU REL ET EXIGENCES APPLICABLES AUX ENTITÉS DE REL ET AUX PROCÉDURES DE REL
CHAPITRE III
INFORMATION ET COOPÉRATION
CHAPITRE IV
RÔLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DE LA COMMISSION
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES