Art. 24.tit_1
Obligation d’information des autorités notifiantes
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:29:oj#art-24.tit_1
Art. 24.tit_1 · Obligation d’information des autorités notifiantes