Art. 47

Transposition

En vigueur depuis le 12 juin 2013

Article 47 Transposition 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 3, points 7), 12), 13) et 15) à 22), à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5, à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 8, paragraphes 2 à 9, à l’article 9, à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphes 1 et 3, aux articles 12 à 16, aux articles 18 à 29, aux articles 31 à 35, à l’article 37, à l’article 38, paragraphes 1 et 2, aux articles 39 à 42, aux articles 45 et 46, ainsi qu’aux annexes I, II et III. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2015. 2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres adoptent et publient, au plus tard le 3 octobre 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’annexe I, point 4. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 4 juillet 2013. 3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres. 4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

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