Art. 7
Limites d’âge et autres restrictions
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Article 7
Limites d’âge et autres restrictions
1. Les articles pyrotechniques ne peuvent être mis à disposition sur le marché pour des personnes n’ayant pas atteint les limites d’âge suivantes:
a)
artifices de divertissement:
i)
catégorie F1: 12 ans;
ii)
catégorie F2: 16 ans;
iii)
catégorie F3: 18 ans;
b)
les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1 et les autres articles pyrotechniques de la catégorie P1: 18 ans.
2. Les États membres peuvent relever les limites d’âge visées au paragraphe 1 lorsque cette mesure est justifiée par des motifs d’ordre public, de sûreté ou de santé et de sécurité. Ils peuvent abaisser les limites d’âge au bénéfice de personnes ayant reçu ou recevant une formation professionnelle appropriée.
3. Les fabricants, les importateurs et les distributeurs ne mettent pas à disposition sur le marché les articles pyrotechniques suivants pour toute personne n’ayant pas les connaissances particulières requises:
a)
les artifices de divertissement de la catégorie F4;
b)
les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et les autres articles pyrotechniques de la catégorie P2.
4. Les autres articles pyrotechniques de la catégorie P1 destinés aux véhicules, y compris les systèmes d’airbag et de prétensionneur de ceinture de sécurité, ne sont pas mis à la disposition des particuliers, à moins que ces articles pyrotechniques destinés aux véhicules n’aient été incorporés dans un véhicule ou dans une partie de véhicule amovible.
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