Art. 25
Établissement de rapports sur la sécurité et les incidences sur l’environnement
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Article 25
Établissement de rapports sur la sécurité et les incidences sur l’environnement
1. Les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel contenant les informations énoncées à l’annexe IX, point 3.
2. Les États membres désignent une autorité responsable pour l’échange des informations en vertu de l’article 23 et la publication des informations en vertu de l’article 24.
3. La Commission publie un rapport annuel fondé sur les informations que les États membres lui ont communiquées en vertu du paragraphe 1.
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