Art. 10
Présentation du bilan
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 10
Présentation du bilan
Pour la présentation du bilan, les États membres prescrivent un ou deux des modèles figurant aux annexes III et IV. Si un État membre prescrit les deux modèles, il permet aux entreprises de choisir parmi les modèles prescrits celui qu'elles adoptent.
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