Art. 21
Champ d'application des états financiers et rapports consolidés
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 21
Champ d'application des états financiers et rapports consolidés
Aux fins du présent chapitre, l'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque l'entreprise mère est une entreprise à laquelle les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent en vertu de l'article 1er, paragraphe 1.
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