Art. 26.tit_1 · Consolidation proportionnelle

Art. 26.tit_1

Consolidation proportionnelle

En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2013:34:oj#art-26.tit_1