Art. 47.tit_1
Application des critères d'équivalence
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:34:oj#art-47.tit_1
Art. 47.tit_1 · Application des critères d'équivalence