Art. 49.tit_1
Exercice de pouvoirs délégués
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:34:oj#art-49.tit_1
Art. 49.tit_1 · Exercice de pouvoirs délégués