Art. 10
Programme d'activités et structure d'organisation
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 10
Programme d'activités et structure d'organisation
Les États membres exigent que la demande d'agrément soit accompagnée d'un programme d'activités énonçant les types d'activités envisagées et la structure d'organisation de l'établissement de crédit.
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