Art. 129.tit_1
Exigence de coussin de conservation des fonds propres
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:36:oj#art-129.tit_1
Exigence de coussin de conservation des fonds propres
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2013:36:oj#art-129.tit_1