Art. 147
Comité bancaire européen
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 147
Comité bancaire européen
1. Pour l'adoption des actes d'exécution, la Commission est assistée par le comité bancaire européen. Ledit comité est un comité au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent article, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
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