Art. 38.tit_1
Agrégation des succursales
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:36:oj#art-38.tit_1
Art. 38.tit_1 · Agrégation des succursales