Art. 4.tit_1
Désignation et pouvoirs des autorités compétentes
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:36:oj#art-4.tit_1
Art. 4.tit_1 · Désignation et pouvoirs des autorités compétentes