Art. 59.tit_1
Transmission d'informations à d'autres entités
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:36:oj#art-59.tit_1
Art. 59.tit_1 · Transmission d'informations à d'autres entités