Art. 16
Rapport
En vigueur depuis le 22 oct. 2013
Article 16
Rapport
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 28 novembre 2019, un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une évaluation de l’application de l’article 3, paragraphe 6, en liaison avec l’article 8, paragraphes 1 et 2, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
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