Art. 3
Champ d’application et exemptions
En vigueur depuis le 22 oct. 2013
Article 3
Champ d’application et exemptions
1. La présente directive s’applique aux eaux destinées à la consommation humaine.
2. La présente directive ne s’applique pas:
a)
aux eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les autorités nationales compétentes conformément à la directive 2009/54/CE;
b)
aux eaux qui sont des médicaments au sens de la directive 2001/83/CE.
3. Les États membres peuvent exempter de la présente directive:
a)
les eaux destinées exclusivement aux usages pour lesquels les autorités compétentes ont établi que la qualité des eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de la population concernée;
b)
les eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique.
4. Les États membres qui font usage des exemptions prévues au paragraphe 3, point b), s’assurent que:
a)
la population concernée en est informée ainsi que de toute mesure susceptible d’être prise pour protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine;
b)
lorsqu’il apparaît qu’il existe un danger potentiel pour la santé humaine du fait de la qualité de ces eaux, la population concernée doit recevoir rapidement les conseils appropriés.
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